Conditions générales de vente & Règlement intérieur

1- Conditions générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Autonomy Conseils, dont le Cabinet Prise De Poste est une marque, et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants : Coachings individuels selon les offres présentées sur le site https://prise-de-poste.com. Toute prestation contractualisée et accomplie par la société Autonomy Conseils implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La société Autonomy Conseils – Cabinet Prise De Poste remet, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi, ou bien, à défaut, un contrat en double exemplaire.
Le Client s’engage à retourner le plus rapidement possible à Sel de l’Esprit – Autonomy Conseils un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

La facture est établie avec la convention de formation.
Une attestation de présence, signée par le participant, est adressée à votre Service Formation après une formation.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION

L’annulation/report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 3 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation/report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse rb@prise-de-poste.com. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation, la séance est considérée consommée, et il sera prévu et facturé une séance supplémentaire de façon que le nombre de séances prévues soit inchangé.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Autonomy Conseils ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique ou le niveau du participant. Le contenu du programme établi sera ainsi suivi dans la mesure du possible.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA et des frais éventuels de déplacements mentionnés dans les propositions commerciales et contrats, applicables au jour de la commande.
La société Autonomy Conseils s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Le règlement des factures s’effectue par virement, à réception de celles-ci.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur règle le montant global de la facture, sauf accord différent mentionné sur le contrat ou la convention de formation.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à la société Autonomy conseils une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

REGLEMENT PAR UN OPCO 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur agréé dont il dépend, il appartient au Client de : 

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

– de joindre à Autonomy Conseils une copie de l’accord de prise en charge ; 

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné́.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Autonomy Conseils.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Autonomy Conseils. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents d’aucune façon. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Autonomy Conseils sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

LIVRAISON DE LA PRESTATION

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les séances de coaching sont cadencées d’un commun accord avec le participant. 

Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Autonomy Conseils ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris, le 9 septembre 2021

2- Règlement intérieur

Formations Distancielles

Ce règlement intérieur s’adresse aux participants des formations à distance du Cabinet Prise De Poste.

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. 

Article 2 : Personnel assujetti 

Le présent règlement s’applique à tous les participants, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque participant accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation​. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Article 3 : Conditions générales 

Toute personne suivant une formation proposée par le Cabinet Prise de Poste doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. 

Article 4 : Assiduité du participant en formation

Le participant doit se conformer aux horaires agréés au préalable avec le Cabinet Prise de Poste. En cas de besoin de report d’une session, le participant doit en faire la demande au minimum 3 jours ouvrés en amont de la date prévue. A défaut, la session est réputée consommée et une session de remplacement sera prévue et facturée, de façon que le nombre de sessions (ou crédit horaire) soit identique à ce qui est initialement prévu. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, le participant doit avertir le consultant et s’en justifier.

Le Cabinet Prise de Poste informe immédiatement le financeur (employeur, administration, …) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières entraîne une remise en cause de la formation.

Article 5 : Accès aux formations 

L’accès aux formations se fait via la plateforme Zoom avec les identifiants remis au participant en début de formation. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés. Un accès par une autre plateforme préférée du client est possible.

Article 6 : Propriété des formations 

Chaque contenu présenté, que ce soit sous forme d’échange, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de l’organisme de formation. 

Le participant s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation. 

Article 7 : Formalisme attaché au suivi de la formation 

Le participant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. 

A l’issue de l’action de formation, le participant se voit remettre une attestation de fin de formation. 

Le participant remet, dans les meilleurs délais, au Cabinet Prise de Poste, les documents qu’il doit collecter en tant que prestataire (demande de de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée dans la formation, bilan de la formation…).

Article 8 : Comportement 

Il est demandé à tout participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations. 

Tout propos inapproprié (harcèlement, discrimination, …) et tenu par le stagiaire sur un quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation. 

Article 9 : Réclamation et médiation 

Le Cabinet Prise de Poste et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier). 

Notre responsable formation, Renaud Briançon, sera votre relais-qualité et vous contactera dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité. 

Article 10 : Sanctions 

Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. 

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : 

– rappel à l’ordre ; 

– avertissement écrit ; 

– blâme ; 

– exclusion temporaire de la formation ; 

– exclusion définitive de la formation.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 10 septembre 2021

Mise à jour de la page : 10-9-2021