Conditions générales de vente, Conditions générales d’utilisation & Règlement intérieur

1- Conditions générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Autonomy Conseils, dont le Cabinet Prise De Poste est une marque, et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants : Coachings individuels selon les offres présentées sur le site https://prise-de-poste.com. Toute prestation contractualisée et accomplie par la société Autonomy Conseils implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La société Autonomy Conseils – Cabinet Prise De Poste remet, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi, ou bien, à défaut, un contrat en double exemplaire.
Le Client s’engage à retourner le plus rapidement possible à Sel de l’Esprit – Autonomy Conseils un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

La facture est établie avec la convention de formation.
Une attestation de présence, signée par le participant, est adressée à votre Service Formation après une formation.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION

L’annulation/report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 3 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation/report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse rb@prise-de-poste.com. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation, la séance est considérée consommée, et il sera prévu et facturé une séance supplémentaire de façon que le nombre de séances prévues soit inchangé.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Autonomy Conseils ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique ou le niveau du participant. Le contenu du programme établi sera ainsi suivi dans la mesure du possible.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA et des frais éventuels de déplacements mentionnés dans les propositions commerciales et contrats, applicables au jour de la commande.
La société Autonomy Conseils s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Le règlement des factures s’effectue par virement, dans un délai raisonnable à réception de celles-ci.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur règle le montant global de la facture, sauf accord différent mentionné sur le contrat ou la convention de formation.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à la société Autonomy conseils une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

REGLEMENT PAR UN OPCO 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur agréé dont il dépend, il appartient au Client de : 

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

– de joindre à Autonomy Conseils une copie de l’accord de prise en charge ; 

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné́.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Autonomy Conseils.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Autonomy Conseils. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents d’aucune façon. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Autonomy Conseils sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

LIVRAISON DE LA PRESTATION

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les séances de coaching sont cadencées d’un commun accord avec le participant. 

Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Autonomy Conseils ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

2- Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Prise de Poste (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société Autonomy Conseils dont Prise de Poste est une marque, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

Article 3 : Accès au site

Le site Prise de Poste permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

·                Articles techniques sur le management

·                Ressources pour s’auto-évaluer et progresser sur sa pratique de Manager et Dirigeant

·                Prises de rendez-vous

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Prise de Poste (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site Prise de Poste sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes externes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site prise-de-poste.com.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site Prise de Poste permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

 

3- Règlement intérieur

Formations Distancielles

Ce règlement intérieur s’adresse aux participants des formations essentiellement à distance du Cabinet Prise De Poste.

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. 

Article 2 : Personnel assujetti 

Le présent règlement s’applique à tous les participants, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque participant accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation.

Article 3 : Conditions générales 

Toute personne suivant une formation proposée par le Cabinet Prise de Poste doit accepter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives au savoir vivre. 

Article 4 : Assiduité du participant en formation

Le participant respectera les horaires agréés au préalable avec le Cabinet Prise de Poste. En cas de besoin de report d’une session, le participant doit en faire la demande au minimum 3 jours ouvrés en amont de la date prévue. A défaut, la session est réputée consommée et une session de remplacement sera prévue et facturée, de façon que le nombre de sessions (ou crédit horaire) soit identique à ce qui est initialement prévu. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, le participant en informera le consultant au préalable.

Le Cabinet Prise de Poste informe le financeur (employeur, administration, …) de cet événement.

Tout événement non motivé par des circonstances particulières peut entraîner une remise en cause de la formation.

Article 5 : Accès aux formations 

L’accès aux formations se fait via la plateforme Zoom avec les identifiants remis au participant en amont des sessions de formation. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés. Un accès par une autre plateforme préférée du client est possible.

Article 6 : Propriété des formations 

Chaque contenu présenté, que ce soit sous forme d’échange, de support, ou de mise en pratique, est la propriété de l’organisme de formation. 

Le participant s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation. 

Article 7 : Formalisme attaché au suivi de la formation 

Le participant signera la feuille d’émargement à mesure du déroulement de l’action de formation. 

Le participant remet, dans les meilleurs délais, au Cabinet Prise de Poste, les documents qu’il doit collecter en tant que prestataire (demande de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée dans la formation, synthèse et feedback de la formation…).

Article 8 : Comportement 

Il est demandé à tout participant d’avoir un comportement dans les règles du savoir-vivre, pour un bon déroulement des formations. 

Tout propos inapproprié (harcèlement, discrimination, …) ou tenu par le participant sur un quelconque support de la formation remet en cause la poursuite de la formation. 

Article 9 : Réclamation et médiation 

Le Cabinet Prise de Poste et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier). 

Notre responsable formation, Renaud Briançon, sera votre relais-qualité et vous contactera dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité. 

Article 10 : Sanctions 

Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. 

Tout comportement considéré comme inapproprié pourra faire l’objet d’une sanction graduée en fonction de sa nature et de sa gravité.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 10 septembre 2021

Mise à jour de la page : 10-6-2022